Catégorie 1/4
Cartes professionnelles CNAPS
Question 1 sur 5 dans cette catégorie.
Chaque agent affecté à une mission de sécurité privée détient-il une carte professionnelle CNAPS valide et adaptée à l'activité exercée ?
Conseil pratique
Vérifier la carte avant embauche puis avant toute affectation opérationnelle, sans exception.
Référence : Code de la sécurité intérieure, articles L612-20 à L612-24