Sécurité privée

Checklist de conformité pour sociétés de gardiennage, surveillance humaine, sûreté événementielle et télésurveillance, avec focus CNAPS, traçabilité terrain, vidéosurveillance et autorisations d'exercice.

Pensée pour un dirigeant, un exploitant ou un responsable d'agence devant préparer un contrôle CNAPS, Cnil, inspection du travail, donneur d'ordre ou préfecture.

Point de méthode

Le secteur cumule obligations individuelles, autorisations de la société et contraintes propres à chaque mission. La conformité doit être pilotée agent par agent, site par site et contrat par contrat.

Aucun agent opérationnel ne doit être planifié sans carte professionnelle CNAPS valide et compatible avec la mission réalisée.

La main courante, les rondes et les levées de doute doivent être tracées de façon horodatée et opposable au donneur d'ordre comme au contrôleur.

Si des caméras filment salariés, visiteurs ou espaces accessibles au public, le dispositif doit être calé avec la base légale, l'affichage, la durée de conservation et la procédure d'accès.

Vérifiez séparément les autorisations de l'entreprise, les agréments dirigeants et les éventuelles autorisations préfectorales spécifiques à certaines prestations.

Aller plus loin

Commencer l'audit

Passez du guide réglementaire au questionnaire interactif pour enregistrer vos réponses et préparer le rapport.

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Carte professionnelle CNAPS

Tout agent réalisant une activité privée de sécurité doit détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, en cours de validité, correspondant aux activités réellement exercées. Son renouvellement intervient tous les cinq ans et suppose notamment le respect des conditions de moralité, d'aptitude professionnelle et, selon le cas, de formation continue ou de maintien des compétences imposé par le cadre applicable.

Fréquence de contrôle

Contrôle avant embauche, avant toute mise sur planning, suivi mensuel des échéances et renouvellement tous les 5 ans avant expiration.

Documents à tenir

Copie de la carte professionnelle CNAPS
Justificatifs de formation initiale ou continue
Pièces d'identité et titre autorisant le travail le cas échéant
Tableau de suivi des habilitations et échéances agents

Sanctions

Employer ou laisser intervenir un agent sans carte valide expose à des sanctions disciplinaires et financières du CNAPS, à des poursuites pénales du livre VI du CSI et à l'interdiction d'exercer pour les situations les plus graves.

Réglementation officielle

CNAPS - portail officiel Service-Public Pro - recherche carte professionnelle sécurité privée Code de la sécurité intérieure - activités privées de sécurité

Registre des rondes et main courante

Chaque ronde, prise de consigne, incident, levée de doute ou intervention doit être tracé dans une main courante ou un registre équivalent horodaté, fiable et accessible en contrôle. Cette traçabilité protège l'entreprise en cas de contestation client, d'accident ou de procédure CNAPS et permet de démontrer la réalité de l'exécution de la mission, la transmission des consignes et la continuité du service.

Fréquence de contrôle

Alimentation en continu pendant chaque vacation, contrôle quotidien de complétude par l'encadrement et archivage sécurisé selon la politique documentaire et contractuelle de l'entreprise.

Documents à tenir

Main courante papier ou dématérialisée horodatée
Registres de rondes, pointages et incidents
Consignes de site signées et historiques de modification
Rapports d'intervention, levées de doute et passations de service

Sanctions

Une traçabilité inexistante ou lacunaire expose à des remarques et sanctions CNAPS, à des litiges contractuels avec le client et à une perte de preuve majeure en cas de manquement, d'accident ou de mise en cause disciplinaire.

Réglementation officielle

CNAPS - portail officiel Code de déontologie des activités privées de sécurité Convention collective prévention-sécurité

Conformité RGPD de la vidéosurveillance

Tout dispositif vidéo doit être fondé sur une finalité déterminée, proportionnée et documentée, avec une information claire des personnes filmées, une limitation des accès, une sécurisation des images et une durée de conservation cohérente. Lorsqu'il filme des lieux ouverts au public, le système relève aussi du régime d'autorisation préfectorale du CSI ; lorsqu'il filme des salariés, le volet droit du travail et information CSE doit être traité en plus du RGPD.

Fréquence de contrôle

Analyse avant installation, revue à chaque ajout de caméra ou changement de finalité, contrôle périodique des droits d'accès et purge régulière des images selon la durée retenue, souvent quelques jours à un mois maximum.

Documents à tenir

Registre de traitement RGPD et note de base légale
Information affichée sur site et procédure de droit d'accès
Paramétrage de durée de conservation et journal des accès
Autorisation préfectorale ou récépissé si le site est ouvert au public

Sanctions

Le dispositif peut faire l'objet d'une mise en demeure CNIL, d'un ordre de suspension, d'un refus ou retrait préfectoral et d'amendes administratives pouvant aller jusqu'aux plafonds du RGPD en cas d'usage disproportionné ou insuffisamment sécurisé.

Réglementation officielle

CNIL - Vidéosurveillance / vidéoprotection au travail CNIL - Vidéosurveillance dans un lieu privé Service-Public Pro - recherche vidéoprotection

Autorisation d'exercice et autorisations préfectorales spécifiques

La société doit disposer de l'autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS pour l'activité privée de sécurité concernée, ainsi que des agréments requis pour ses dirigeants. Certaines prestations particulières, notamment lorsqu'elles interfèrent avec la voie publique ou relèvent de régimes spéciaux, supposent en plus l'obtention d'une autorisation préfectorale spécifique avant exécution.

Fréquence de contrôle

Avant démarrage d'activité, à chaque ouverture d'établissement secondaire, lors de tout changement de dirigeant ou d'activité et avant chaque mission relevant d'un régime préfectoral particulier.

Documents à tenir

Autorisation d'exercice CNAPS de l'entreprise
Agréments dirigeants et justificatifs Kbis / statuts
Autorisations préfectorales spécifiques selon la mission
Dossier contractuel client précisant le périmètre d'intervention

Sanctions

Exercer sans titre valide expose à la fermeture administrative, à des sanctions CNAPS, à des poursuites pénales du code de la sécurité intérieure et à la nullité économique de contrats exécutés sans autorisation adéquate.

Réglementation officielle

CNAPS - portail officiel Service-Public Pro - recherche autorisation d'exercice sécurité privée Code de la sécurité intérieure - régime des activités privées de sécurité