Guide sectoriel

Checklist de conformité pour restauration.

Checklist complèteRéférences vérifiées en avril 2026
Retour aux secteurs

Restauration

Checklist opérationnelle pour restaurants, cafés, brasseries, snacks, dark kitchens et établissements de restauration commerciale manipulant des denrées alimentaires et recevant du public.

À utiliser avant ouverture, lors d'un changement d'exploitant ou de carte, puis en routine pour rester prêt à un contrôle DDPP, DGCCRF, inspection du travail, mairie ou douanes.

Point de méthode

Le niveau d'exigence varie selon la présence d'alcool, la production sur place, la ventilation du local, l'effectif salarié et la catégorie ERP. Cette checklist couvre le socle documentaire et terrain attendu dans la restauration commerciale.

Formalisez un plan de maîtrise sanitaire complet avec procédures HACCP, nettoyage, lutte nuisibles, traçabilité et gestion des non-conformités.

Contrôlez chaque jour les températures, les DLC, les étiquettes de traçabilité et l'affichage visible pour le client.

Sécurisez vos titres alcool : licence, permis d'exploitation, affichages et formation adéquate avant toute vente.

Tenez à jour le registre unique du personnel, le registre d'accessibilité et les contrats d'entretien critiques.

Classez tous les rapports d'entretien de hotte, dératisation, nettoyage et maintenance dans un classeur de contrôle unique.

Aller plus loin

Lancer l'audit restauration

Passez de la checklist réglementaire à l'auto-audit terrain de 36 questions et obtenez un rapport priorisé.

Commencer l'audit
1

Hygiène alimentaire HACCP, PMS et formation obligatoire

Mettez en place un plan de maîtrise sanitaire couvrant les bonnes pratiques d'hygiène, l'analyse HACCP, la maîtrise des températures, le nettoyage-désinfection, la traçabilité, la gestion des non-conformités et le plan de lutte contre les nuisibles. Au moins une personne de l'établissement doit justifier de la formation en hygiène alimentaire adaptée à la restauration commerciale, sauf cas d'équivalence prévus par les textes.

Fréquence de contrôle

Avant ouverture, à chaque modification importante des process ou des locaux, puis revue documentaire au moins annuelle et contrôle opérationnel quotidien en production.

Documents à tenir

  • Plan de maîtrise sanitaire complet
  • Attestation de formation hygiène alimentaire de 14 heures ou justificatif d'équivalence
  • Diagrammes de fabrication, analyse des dangers et points de maîtrise
  • Procédures de retrait-rappel, non-conformités et actions correctives
  • Dossier fournisseurs et fiches techniques des produits critiques

Sanctions

En cas de manquement, la DDPP peut adresser observations, mise en demeure, saisie ou destruction de denrées, fermeture administrative et procès-verbal pénal. L'absence de maîtrise sanitaire expose aussi à des suites civiles et pénales en cas d'intoxication ou de danger pour la santé publique.

2

Affichages obligatoires : viandes, allergènes, alcool, tabac, prix

Affichez de manière lisible les prix TTC des prestations et consommations, l'origine des viandes lorsque les textes l'imposent, l'information sur les allergènes, la licence autorisant la vente d'alcool, ainsi que l'interdiction de fumer et vapoter dans les espaces concernés. L'information doit être cohérente entre la salle, la vitrine, les menus, les supports numériques et les titres d'alcool détenus.

Fréquence de contrôle

Contrôle à l'ouverture, à chaque changement de carte, de tarif ou de licence, puis vérification visuelle quotidienne par le responsable d'exploitation.

Documents à tenir

  • Tarifs affichés en salle, à l'extérieur et sur supports de vente
  • Matrice allergènes et fiches recettes à jour
  • Preuves d'origine et traçabilité des viandes
  • Copie de la licence alcool et affichages réglementaires en salle
  • Check-list interne de vérification des affichages

Sanctions

Les défauts d'information sur les prix peuvent entraîner une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Les manquements sur allergènes, origine ou affichages sanitaires exposent aussi à des injonctions, procès-verbaux DGCCRF/DDPP et à une fermeture si la tromperie ou le risque sanitaire est caractérisé.

3

Températures de conservation et chaîne du froid

Surveillez la réception, le stockage, la remise en température, le refroidissement rapide et le maintien au froid ou au chaud selon les denrées manipulées. Les enceintes frigorifiques doivent être identifiées, entretenues, équipées de moyens de contrôle fiables et intégrées à une routine quotidienne avec seuils d'alerte et mesures correctives tracées.

Fréquence de contrôle

Relevés quotidiens, contrôle à chaque réception, à chaque remise en température et lors de tout incident technique sur une enceinte frigorifique ou chaude.

Documents à tenir

  • Tableaux de relevés de températures quotidiens
  • Procédure de réception, stockage et gestion des ruptures de chaîne du froid
  • Fiches d'anomalie et actions correctives
  • Contrats ou rapports de maintenance du matériel frigorifique

Sanctions

Un défaut de maîtrise des températures peut conduire au retrait ou à la destruction des denrées, à une mise en demeure, à la fermeture administrative et à des poursuites si des aliments impropres sont mis sur le marché.

4

Registre unique du personnel

Tenez un registre unique du personnel dès l'embauche du premier salarié, avec les mentions réglementaires pour chaque entrée, sortie, type de contrat, emploi, nationalité le cas échéant et autorisations particulières. Le registre doit être immédiatement accessible en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'Urssaf, y compris sous format dématérialisé correctement sécurisé.

Fréquence de contrôle

Mise à jour à chaque embauche, changement de situation ou départ, avec contrôle de complétude mensuel par le dirigeant ou le service RH.

Documents à tenir

  • Registre unique du personnel
  • Pièces d'identité et titres autorisant l'emploi le cas échéant
  • Contrats de travail, DPAE et justificatifs de visites d'information
  • Procédure interne d'archivage RH

Sanctions

L'absence ou l'inexactitude du registre expose à une contravention pouvant atteindre 750 € par salarié concerné, sans préjudice de sanctions plus lourdes en cas de travail dissimulé ou d'emploi irrégulier d'un étranger.

5

Permis d'exploitation alcool et licences III/IV

Avant de vendre de l'alcool, vérifiez la licence adaptée à l'activité réellement exercée et faites suivre la formation au permis d'exploitation lorsque la réglementation l'exige. Toute extension d'horaires, mutation, translation ou transfert de licence doit être anticipée avec les formalités en mairie ou en préfecture et conservée dans le dossier d'exploitation.

Fréquence de contrôle

Avant ouverture, à chaque changement d'exploitant, mutation de licence, évolution d'offre alcoolisée et à l'échéance de renouvellement du permis d'exploitation.

Documents à tenir

  • Permis d'exploitation en cours de validité
  • Récépissés de déclaration et justificatifs de licence III, IV ou restaurant
  • Affichages liés à la vente d'alcool et à la protection des mineurs
  • Dossier d'exploitation alcool et correspondances administratives

Sanctions

L'exploitation sans titre adéquat expose à la fermeture administrative, au refus ou retrait de licence et à des sanctions pénales prévues par le code de la santé publique. Le non-respect des obligations liées à la protection des mineurs ou à l'ivresse publique aggrave fortement le risque.

6

Accessibilité PMR : Ad'AP et registre public d'accessibilité

L'établissement doit être accessible aux personnes handicapées dans les parties ouvertes au public, ou justifier les dérogations et agendas d'accessibilité encore opposables. Un registre public d'accessibilité doit être disponible sur place et présenter les prestations accessibles, les équipements, les consignes d'accueil et les justificatifs utiles.

Fréquence de contrôle

Vérification à l'ouverture, après chaque travaux, lors de toute modification du parcours client et revue documentaire au moins annuelle.

Documents à tenir

  • Registre public d'accessibilité
  • Dossier ERP, autorisations de travaux et éventuel Ad'AP
  • Attestations ou justificatifs de conformité accessibilité
  • Procédure d'accueil des personnes en situation de handicap

Sanctions

L'exploitant s'expose notamment à une amende pouvant atteindre 45 000 €, à des peines complémentaires et à des injonctions ou fermetures administratives tant que l'ERP reste non conforme.

7

Extraction des fumées, hottes et entretien annuel

Les cuisines professionnelles doivent disposer d'une extraction adaptée à l'activité, compatible avec les prescriptions ERP, les règles d'aération des lieux de travail, le bail et les contraintes de voisinage. La hotte, les filtres, conduits et moteurs doivent être entretenus selon un planning documenté, avec une vigilance renforcée sur le risque incendie et l'encrassement graisseux.

Fréquence de contrôle

Nettoyage courant selon l'intensité d'activité, contrôle formalisé après chaque intervention, entretien approfondi au moins annuel et après tout incident ou travaux sur l'installation.

Documents à tenir

  • Dossier d'installation et plans techniques d'extraction
  • Contrat d'entretien de hotte et conduits
  • Rapports d'intervention, nettoyage et levée des réserves
  • Justificatifs ERP ou autorisations liés aux travaux d'extraction

Sanctions

Une extraction non conforme peut entraîner prescriptions de travaux, refus d'ouverture, fermeture administrative au titre de la sécurité incendie ou de l'hygiène, ainsi qu'une responsabilité civile et pénale en cas de sinistre ou de nuisance avérée.

8

Contrats de nettoyage, dératisation et désinsectisation

Le nettoyage-désinfection et la lutte contre les nuisibles doivent être intégrés au plan de maîtrise sanitaire avec responsables, fréquences, produits autorisés et preuves d'exécution. Si vous externalisez tout ou partie du dispositif, conservez le contrat, le plan d'implantation des pièges, les fiches techniques et les rapports détaillés d'intervention.

Fréquence de contrôle

Exécution quotidienne ou selon le plan de nettoyage, revue mensuelle des enregistrements et contrôle immédiat après toute trace de nuisible, réclamation client ou non-conformité sanitaire.

Documents à tenir

  • Plan de nettoyage et désinfection signé
  • Contrat de dératisation et de désinsectisation si externalisé
  • Rapports de passage, plan des appâts et fiches produits
  • Main courante des anomalies et actions correctives

Sanctions

Des locaux sales ou infestés exposent à des mises en demeure, retraits de denrées, procès-verbaux et fermeture administrative. En cas d'intoxication ou de contamination, la responsabilité de l'exploitant peut être recherchée sur les plans civil et pénal.