Hygiène alimentaire HACCP, PMS et formation obligatoire
Mettez en place un plan de maîtrise sanitaire couvrant les bonnes pratiques d'hygiène, l'analyse HACCP, la maîtrise des températures, le nettoyage-désinfection, la traçabilité, la gestion des non-conformités et le plan de lutte contre les nuisibles. Au moins une personne de l'établissement doit justifier de la formation en hygiène alimentaire adaptée à la restauration commerciale, sauf cas d'équivalence prévus par les textes.
Fréquence de contrôle
Avant ouverture, à chaque modification importante des process ou des locaux, puis revue documentaire au moins annuelle et contrôle opérationnel quotidien en production.
Documents à tenir
- Plan de maîtrise sanitaire complet
- Attestation de formation hygiène alimentaire de 14 heures ou justificatif d'équivalence
- Diagrammes de fabrication, analyse des dangers et points de maîtrise
- Procédures de retrait-rappel, non-conformités et actions correctives
- Dossier fournisseurs et fiches techniques des produits critiques
Sanctions
En cas de manquement, la DDPP peut adresser observations, mise en demeure, saisie ou destruction de denrées, fermeture administrative et procès-verbal pénal. L'absence de maîtrise sanitaire expose aussi à des suites civiles et pénales en cas d'intoxication ou de danger pour la santé publique.