Catégorie 1/5
Fiche individuelle de police
Question 1 sur 6 dans cette catégorie.
Une fiche individuelle de police est-elle remplie et signée dès l'arrivée de chaque client étranger concerné ?
Conseil pratique
Intégrer la fiche de police au process de check-in et bloquer toute remise de clé tant que la fiche obligatoire n'est pas complétée.
Référence : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles R814-1 à R814-3 ; arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R611-42 du CESEDA