Registre des voyageurs et fiche individuelle de police
Pour les clients étrangers relevant de la fiche individuelle de police, faites compléter et signer les informations requises à l'arrivée, vérifiez l'identité et organisez un archivage sécurisé. Le traitement doit rester strictement limité aux obligations légales, avec une conservation maîtrisée et un accès restreint au personnel habilité.
Fréquence de contrôle
À chaque arrivée concernée, avec contrôle quotidien des fiches collectées et purge selon la durée légale de conservation.
Documents à tenir
- Fiches individuelles de police complétées et signées
- Procédure d'accueil et de vérification d'identité
- Registre d'archivage et de destruction des fiches
- Note interne de confidentialité et d'accès restreint
Sanctions
L'absence de fiche ou un enregistrement incomplet expose à des suites contraventionnelles et préfectorales, ainsi qu'à un risque CNIL si les données sont conservées ou utilisées hors du cadre légal.