Guide sectoriel

Checklist de conformité pour hôtellerie.

Checklist complèteRéférences vérifiées en avril 2026
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Hôtellerie

Checklist documentaire et opérationnelle pour hôtels, hôtels-restaurants, résidences hôtelières et établissements assimilés accueillant des voyageurs en France.

Pensée pour un exploitant qui doit rester prêt à un contrôle préfectoral, mairie, DGCCRF, commission de sécurité, inspection du travail ou Atout France.

Point de méthode

Certaines obligations varient selon la capacité d'accueil, la présence d'un bar ou restaurant, la catégorie ERP et l'affichage volontaire d'un classement. Cette checklist couvre le socle attendu pour l'exploitation hôtelière.

Organisez un dossier d'exploitation unique avec fiche de police, registre de sécurité, affichage prix et accessibilité.

Vérifiez que les exercices d'évacuation, maintenances incendie et rapports de commission sont classés dans le registre de sécurité.

N'affichez des étoiles que si le classement Atout France est en cours de validité et cohérent sur tous vos supports.

Sécurisez vos affichages clients : prix TTC, prestations incluses, taxe de séjour et informations en chambre ou à la réception.

Gardez un registre public d'accessibilité disponible pour les clients et mettez-le à jour après tout travaux.

Aller plus loin

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Passez du guide réglementaire au questionnaire interactif pour enregistrer vos réponses et préparer le rapport.

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1

Registre des voyageurs et fiche individuelle de police

Pour les clients étrangers relevant de la fiche individuelle de police, faites compléter et signer les informations requises à l'arrivée, vérifiez l'identité et organisez un archivage sécurisé. Le traitement doit rester strictement limité aux obligations légales, avec une conservation maîtrisée et un accès restreint au personnel habilité.

Fréquence de contrôle

À chaque arrivée concernée, avec contrôle quotidien des fiches collectées et purge selon la durée légale de conservation.

Documents à tenir

  • Fiches individuelles de police complétées et signées
  • Procédure d'accueil et de vérification d'identité
  • Registre d'archivage et de destruction des fiches
  • Note interne de confidentialité et d'accès restreint

Sanctions

L'absence de fiche ou un enregistrement incomplet expose à des suites contraventionnelles et préfectorales, ainsi qu'à un risque CNIL si les données sont conservées ou utilisées hors du cadre légal.

2

Classement étoiles Atout France

Le classement n'est pas obligatoire pour exploiter un hôtel, mais il devient impératif de respecter les critères Atout France et de détenir une décision en cours de validité dès que vous affichez des étoiles. Le classement repose sur une visite d'inspection par un organisme accrédité, un dossier complet et un renouvellement périodique.

Fréquence de contrôle

Avant toute communication commerciale sur les étoiles, à chaque renouvellement de classement et après des travaux modifiant la capacité ou le niveau de service.

Documents à tenir

  • Rapport de visite de l'organisme évaluateur
  • Décision de classement Atout France
  • Grille de critères et preuves associées
  • Historique des communications commerciales mentionnant les étoiles

Sanctions

L'usage indu ou trompeur des étoiles expose au retrait du bénéfice du classement et à des sanctions DGCCRF au titre des pratiques commerciales trompeuses. Un classement expiré ne doit plus être affiché.

3

Conformité incendie ERP : commission, registre, exercices

L'hôtel, classé ERP de type O, doit tenir un registre de sécurité consignant consignes, vérifications techniques, travaux, incidents, formations et suites données. Selon la catégorie, des visites de commission de sécurité, contrôles périodiques, essais d'alarme, maintenance des équipements et exercices d'évacuation doivent être planifiés et documentés.

Fréquence de contrôle

Tenue du registre en continu, essais et rondes selon prescriptions internes, maintenance généralement annuelle pour les équipements critiques et visites périodiques selon la catégorie de l'ERP.

Documents à tenir

  • Registre de sécurité ERP type O
  • Rapports de vérification incendie, SSI, désenfumage, électricité, ascenseurs
  • Comptes rendus d'exercices d'évacuation et formations du personnel
  • Avis de la commission de sécurité et dossiers travaux

Sanctions

Le maire ou le préfet peut ordonner prescriptions immédiates, fermeture administrative de l'établissement et poursuites pénales en cas de mise en danger. En cas de sinistre, l'absence de traçabilité incendie pèse lourdement sur la responsabilité de l'exploitant.

4

Affichage des prix : chambre, petit-déjeuner, taxe de séjour

Affichez clairement les prix TTC des chambres, des prestations annexes et du petit-déjeuner à la réception, à l'extérieur lorsque cela s'applique, ainsi que dans les supports de réservation. Les informations remises au client doivent distinguer les services inclus, les suppléments, la taxe de séjour et toute variation de tarif selon saison ou catégorie de chambre.

Fréquence de contrôle

Contrôle à chaque changement tarifaire, avant mise à jour du moteur de réservation et vérification visuelle quotidienne à la réception.

Documents à tenir

  • Grille tarifaire TTC à jour
  • Affichages réception et supports de réservation
  • Procédure interne de validation des prix et taxes
  • Archivage des anciennes grilles et campagnes promotionnelles

Sanctions

Le défaut d'information sur le prix peut être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, avec injonctions DGCCRF et risque de litige client.

5

Accessibilité PMR

Les espaces ouverts au public doivent être accessibles ou justifier les dérogations accordées, avec une information claire sur les prestations réellement accessibles : accueil, chambre adaptée, sanitaires, cheminement, ascenseur, place de stationnement ou dispositifs d'assistance. Le registre public d'accessibilité doit pouvoir être présenté au client comme au contrôleur.

Fréquence de contrôle

À l'ouverture, après tous travaux, lors de tout changement d'aménagement et revue au moins annuelle des justificatifs et informations clients.

Documents à tenir

  • Registre public d'accessibilité
  • Dossier ERP et éventuelles dérogations
  • Plans, attestations et preuves de conformité
  • Information client sur les prestations accessibles

Sanctions

Les sanctions peuvent inclure injonction de mise en conformité, fermeture administrative et amende pouvant atteindre 45 000 €, avec peines complémentaires en cas de persistance du manquement.