Catégorie 1/5
Autorisation PMI et dossier d'exploitation
Question 1 sur 5 dans cette catégorie.
La structure dispose-t-elle d'une autorisation, décision ou avis PMI compatible avec son activité et sa capacité réelle ?
Conseil pratique
Vérifier immédiatement l'acte d'autorisation, la capacité accordée et l'adéquation avec le fonctionnement réel.
Référence : Code de la santé publique, articles L2324-1 à L2324-4 et R2324-16 à R2324-25