Commerce de détail

Checklist documentaire et terrain pour boutique, supérette, magasin spécialisé, commerce alimentaire ou non alimentaire recevant du public.

Pensée pour un dirigeant ou responsable de point de vente qui doit être prêt pour un contrôle DGCCRF, DGFiP, mairie ou commission de sécurité.

Point de méthode

Les obligations ci-dessous couvrent le socle commun. Des règles supplémentaires existent selon les produits vendus : alcool, médicaments, produits frais, jouets, cosmétiques, métrologie, etc.

Assurez un affichage des prix visible, TTC et cohérent entre rayon, caisse et supports promotionnels.

Conservez l'attestation ou le certificat de votre système de caisse et vérifiez les mises à jour fiscales.

Si vous manipulez des denrées alimentaires, formalisez la politique anti-gaspillage et la convention de don le cas échéant.

Classez correctement votre ERP, tenez votre registre de sécurité et planifiez la maintenance incendie.

Aller plus loin

Commencer l'audit

Passez du guide réglementaire au questionnaire interactif pour enregistrer vos réponses et préparer le rapport.

Commencer l'audit

Affichage des prix, étiquetage et soldes

Chaque produit ou service doit être présenté avec un prix lisible, compréhensible, en euros TTC et communiqué avant la vente. En période de soldes, vous devez pouvoir justifier que les produits étaient déjà proposés à la vente et tenir les pièces justificatives à disposition des agents de contrôle.

Fréquence de contrôle

Contrôle quotidien des étiquettes, avant chaque mise en rayon, avant chaque opération promotionnelle et au démarrage de chaque période de soldes.

Documents à tenir

Procédure d'étiquetage et de contrôle de cohérence rayon / caisse
Barèmes et affichages des prestations si services associés
Justificatifs de prix antérieurs et d'ancienneté des stocks en soldes
Historique des supports promotionnels et opérations commerciales

Sanctions

Tout manquement à l'obligation d'information sur le prix est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, avec injonctions et publications de sanctions possibles par la DGCCRF.

Réglementation officielle

Economie.gouv - Affichage des prix Code de la consommation - article L112-1 Code de la consommation - article L131-5 Code de commerce - soldes

Conformité de la caisse enregistreuse

Si vous êtes assujetti à la TVA et encaissez des particuliers via un logiciel ou système de caisse, celui-ci doit garantir l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données. Vous devez pouvoir produire immédiatement le certificat ou l'attestation individuelle correspondante.

Fréquence de contrôle

Vérification avant achat ou mise en service, à chaque changement de version majeure et lors de tout contrôle fiscal.

Documents à tenir

Attestation individuelle éditeur ou certificat de conformité
Contrat de maintenance et historique des mises à jour
Procédure interne de conservation / archivage des tickets et journaux
Inventaire des caisses utilisées par magasin ou poste

Sanctions

En l'absence de justification valide, l'entreprise encourt une amende fiscale de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, avec obligation de régularisation.

Réglementation officielle

Impots.gouv - Champ d'application CGI - article 286 CGI - article 1770 duodecies BOFiP - logiciels de caisse sécurisés

Gestion des invendus alimentaires

Les commerces de détail alimentaire doivent appliquer la hiérarchie de lutte contre le gaspillage, sécuriser le don des denrées propres à la consommation et formaliser une convention lorsqu'ils donnent à une association habilitée. Le suivi qualité du don et la traçabilité interne doivent être organisés.

Fréquence de contrôle

Pilotage continu des invendus, revue hebdomadaire des flux de dons et contrôle documentaire à chaque convention, renouvellement ou changement d'association.

Documents à tenir

Procédure anti-gaspillage alimentaire
Convention de don alimentaire
Registre des dons, retraits, destructions et valorisations
Traçabilité des contrôles qualité avant remise

Sanctions

Les contrôles DGCCRF peuvent conduire à des injonctions, procès-verbaux et sanctions en cas de non-respect de la hiérarchie anti-gaspillage, de défaut de convention ou de destruction irrégulière des invendus.

Réglementation officielle

Code de l'environnement - article L541-15-4 Code de l'environnement - article L541-15-6 DGCCRF - Gaspillage alimentaire

Sécurité incendie ERP

Le magasin doit être classé en ERP selon son type et sa catégorie, tenir un registre de sécurité, maintenir les moyens d'extinction, l'éclairage, l'alarme, les issues et les consignes d'évacuation, et présenter les vérifications réglementaires à la commission ou à l'autorité compétente quand elles sont requises.

Fréquence de contrôle

À l'ouverture et après travaux, tenue du registre en continu, maintenance extincteurs généralement annuelle et visites périodiques selon catégorie et prescriptions locales.

Documents à tenir

Registre de sécurité ERP
Rapports de vérifications techniques et maintenance incendie
Consignes d'évacuation et plans affichés
Avis de la commission de sécurité ou dossiers de conformité si applicables

Sanctions

Le maire ou le préfet peut ordonner la fermeture administrative de l'établissement jusqu'à mise en conformité. Les manquements peuvent aussi entraîner astreintes, frais de fermeture et responsabilités pénales en cas de sinistre.

Réglementation officielle

Code de la construction - article L143-3 Code de la construction - article R143-44 Code de la construction - article R143-45 Règlement de sécurité ERP